19 Mai 2020 / Article

Conseils d’administration, assemblées, dividendes : les dirigeants d’entreprise face au casse-tête du Covid-19

 

Les limitations de mouvements et de rassemblements imposées par les Etats en raison de la pandémie provoquent de nombreuses difficultés juridiques pour les entreprises africaines. L’impossibilité de tenir physiquement les réunions de gouvernance obligatoires telles que les conseils d’administration et les assemblées générales nécessite l’exploration d’alternatives légales pas toujours évidentes. Tandis que la question de la distribution des dividendes aux actionnaires se révèle épineuse à l’heure où l’incertitude économique prédomine.

La tenue à distance par visioconférence des réunions de gouvernance apparaît pour les entreprises comme l’alternative la plus évidente face à l’impossibilité de se réunir physiquement. Toutefois, les dispositions nécessaires n’ont pas forcément été prévues par les juridictions, les droits nationaux ou les statuts des sociétés. En zone OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) par exemple, qui compte 17 pays d’Afrique subsaharienne, « les contraintes imposées pour effectivement tenir ces réunions à distance sont très fortes », explique Fadiga Karamoko, associé au cabinet d’avocats Asafo & Co.

Des contraintes qui se font surtout sentir dans le cas des assemblées générales, comme a pu l’observer Félix Amenounve, directeur général de la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) : « La plupart des sociétés cotées à la BRVM possèdent dans leur statut la possibilité de tenir leurs conseil d’administration à distance. En revanche, un certain nombre n’ont pas prévu cette possibilité pour les assemblées générales. D’ailleurs, à date, sur les 46 sociétés cotées à la BRVM, seules sept ont tenu leur AG, soit environ 15%. »

Quelles alternatives ?

C’est pourquoi Fadiga Karamoko recommande l’adoption de « mesures d’exception par le législateur –  que ce soit le Conseil des ministres de l’OHADA, le Cour commune de Justice et d’arbitrage ou l’autorité régionale de régulation – afin d’en permettre la tenue à distance ». Au Maroc, un texte de cet ordre a d’ailleurs été approuvé en Conseil des ministres le 17 avril dernier et devrait bientôt passer devant le Parlement.

« Le Conseil de régulation de l’épargne public et des marchés financiers a publié un communiqué le 30 mars dernier pour demander aux entreprises de tenir leurs réunions de gouvernance par visioconférence si leurs statuts le permettaient. »
Félix Edoh Kossi Aménounvé, Directeur Général, BRVM

Des différences juridiques auxquelles sont directement confrontées les entreprises présentes dans plusieurs pays africains comme c’est le cas de la chaîne de magasins marocaine Label’Vie. « Dans les statuts de notre filiale ivoirienne, témoigne Zouhaïr Bennani, le Président-directeur général, il est spécifié que nous pouvons tenir les réunions légales par visioconférence. En revanche, pour le Maroc, l’assemblée générale doit se tenir au mois de juin. Dans le cas où elle ne pourrait se tenir physiquement, nous utiliserons la nouvelle possibilité offerte par le gouvernement de le faire à distance. »

Le temps presse

« Pour nous, la situation est un peu plus compliquée », révèle Paul-Harry Aithnard, directeur régional UEMOA chez Ecobank. « Nos statuts ne prévoient pas la possibilité de réaliser nos assemblées générales à distance. C’est pourquoi nous avons entamé des discussions via quatres canaux différents : avec notre régulateur bancaire et notre régulateur des marchés, avec les autorités judiciaires, avec les organisations professionnelles qui nous représentent, et enfin, avec les autorités publiques. Ces discussions sont toujours en cours et nous espérons qu’elles nous permettront d’obtenir une réponse le plus rapidement possible. » 

« Le droit des sociétés en Afrique a été mis à rude épreuve par la pandémie. »
Karamoko Fadiga, Associé, Asafo & Co.

Pour beaucoup d’entreprises, il est impératif que l’assemblée générale des actionnaires ait lieu avant le 30 juin. Et c’est pourquoi, notamment en zone OHADA, « certaines sociétés cotées ont demandé une dérogation afin de proroger le délai de la tenue de cette réunion au delà de cette date », observe Felix Amenounve. Cette alternative est en effet offerte par l’article 548 de l’acte uniforme de l’OHADA. Mais ce n’est pas sans faire craindre des conséquences négatives. « En cas de prorogation, regrette ainsi Félix Amenounve, les actionnaires ne pourront pas toucher leur dividende et le risque de volatilité des marchés sera accru du fait de l’absence de diffusion d’informations précises sur la situation financière des entreprises. »

« La politique de distribution des dividendes est une des décisions les plus importantes pour les investisseurs. Si vous optez pour un changement radical, les marchés peuvent très mal réagir. »
Paul-Harry Aithnard, directeur régional UEMOA chez Ecobank

Distribution des dividendes : entre le marteau et l’enclume

La question de la distribution des dividendes est d’ailleurs une préoccupation de tous les instants actuellement pour les dirigeants d’entreprise. Les pressions sont en effet multiples en cette période crise pour ne pas réaliser ces paiements pourtant essentiels pour conserver la confiance des marchés. D’un côté, les opinions publiques ne comprennent pas le versement de ces primes au moment où des millions d’emplois sont menacés à travers le continent. De l’autre, les incertitudes économiques font peser un risque sur la santé financière des entreprises que le règlement des dividendes pourrait encore aggraver.

« La même réponse ne peut s’appliquer à tous les acteurs, juge Paul-Harry Aithnard. Nous sommes rentrés dans un territoire inconnu duquel nous ne savons pas comment les entreprises vont sortir. Et personne ne sait ni comment ni quand. Mais mon intuition personnelle, c’est que si une entreprise possède la flexibilité financière suffisante, elle doit tout faire pour payer ses dividendes, surtout dans le cas où il y a des petits porteurs, car cela demeure pour eux une source de revenus importante. »

« Les Etats ne peuvent pas a priori interdire la distribution des dividendes. Seules les institutions de l’OHADA le peuvent mais encore faut-il que cette interdiction soit bien motivée. »
Zita Mbuana-Makumbu, Associée, PwC 

Qui est responsable ?

Pour Patrick Larrivée, associé chez Asafo & CO, cette situation révèle que « l’intérêt des actionnaires n’est pas toujours le même que celui de l’entreprise ». Reste que « la responsabilité de cette décision en revient aux membres du conseil d’administration » et « leur attribution est de toujours devoir agir dans l’intérêt de la société ». Une responsabilité délicate puisqu’elle peut comporter un risque juridique prévient l’avocat : « Si le conseil d’administration n’a pas effectué le travail nécessaire en amont pour savoir si le montant distribué était raisonnable et que la société se retrouvait demain dans une situation difficile, alors une recherche pour faute pourrait être engagée contre les administrateurs. » 

Un choix d’autant plus complexe que ses conséquences dépassent le cadre même de l’entreprise avertit Zouhaïr Bennani : « Attention à ne pas couper la branche sur laquelle nous sommes assis ! Nous avons déjà mis beaucoup de temps à avoir des marchés de capitaux en Afrique. Alors, si demain, un mot d’ordre général est diffusé pour ne pas payer les dividendes, je crains que nous ne les enterrerions définitivement. »

La présentation juridique de Karamoko Fadiga, Associé, Asafo & Co

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